Arrêté du 22 septembre 2005 autorisant la société Electricité de Strasbourg à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0505786A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/INDI0505786A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 septembre 2005, la société Electricité de Strasbourg, dont le siège social est situé 26, boulevard du Président-Wilson, à Strasbourg, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.