Arrêté du 21 octobre 2005 portant désignation d'importance vitale des installations, établissements et ouvrages protégés pour la défense intéressant la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 définie en application du cahier des charges annexé au décret du 29 novembre 2001

Version INITIALE

NOR : EQUO0501685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/EQUO0501685A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


L'ensemble des installations, établissements et ouvrages protégés pour la défense intéressant la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 définie en application du cahier des charges annexé au décret du 29 novembre 2001 susvisé, et notamment l'article 1er, sont désignés d'importance vitale.