Arrêté du 21 octobre 2005 portant désignation d'importance vitale des installations, établissements et ouvrages protégés pour la défense intéressant la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 définie en application du cahier des charges annexé au décret du 29 novembre 2001

Version INITIALE

NOR : EQUO0501685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/EQUO0501685A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le président de la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) prend toutes dispositions pour l'application du code de la défense, notamment par l'établissement de plans particuliers de protection, soumis à l'approbation des préfets, et par la réalisation des travaux prévus par ces plans.