Article 9
Le programme de la troisième épreuve écrite du concours externe et du troisième concours est fixé comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0500117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/FPPA0500117A/jo/article_9
Texte n°32
Le programme de la troisième épreuve écrite du concours externe et du troisième concours est fixé comme suit :
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