Article 1
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0520396D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/4/MAEA0520396D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/4/2005-1380/jo/article_1
Texte n°3
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé sont abrogées.
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