Décret n° 2005-1379 du 4 novembre 2005 relatif à l'attribution de compétence territoriale concernant le tunnel routier de Puymorens à la brigade territoriale de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales)

Version INITIALE

NOR : DEFD0501456D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/4/DEFD0501456D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/4/2005-1379/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


La compétence territoriale de la brigade territoriale de gendarmerie départementale de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales), chef-lieu de la communauté de brigades, est étendue à l'ensemble des installations du tunnel routier de Puymorens, soit 4 820 mètres, dont 620 mètres situés dans le département de l'Ariège, à compter du 1er janvier 2006.
A cette même date, le tunnel routier de Puymorens est retiré du secteur de compétence de la brigade territoriale de gendarmerie départementale d'Ax-les-Thermes (Ariège), chef-lieu de la communauté de brigades.