Arrêté du 14 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, affectés dans lesdits établissements

Version INITIALE

NOR : MENA0502182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/14/MENA0502182A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au premier alinéa, les mots : « aux corps mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux corps mentionnés au I de l'article 1er ».
2. Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Autorisation accordée de droit d'accomplir un service à temps partiel en application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ; ».
3. Au 6, les mots : « aux articles 17 et 22 » sont remplacés par les mots : « aux articles 17, 19 bis et 22 ».
4. Au 7, les mots : « à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 et 24 bis ».
5. Après le 12, les alinéas suivants sont ajoutés :
« 13. Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ;
« 14. Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation en application des dispositions du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. »