Arrêté du 3 octobre 2005 excluant la mention complémentaire « aéronautique » et le certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs » de la procédure d'accès au diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience

Version INITIALE

NOR : MENE0502132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/MENE0502132A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


La mention complémentaire « aéronautique », créée par l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, requise pour atteindre le niveau équivalant à la licence Partie 66 (licence B) définie par le règlement européen CE 2042/2003 du 20 novembre 2003 et nécessaire à l'exercice de fonctions dans le secteur de la maintenance aéronautique, ne peut être acquise par la procédure de la validation des acquis de l'expérience.