Article 4
La commission établit un rapport de son activité. Ce rapport est remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre chargé du domaine.
Arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat
NOR : BUDL0500214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/20/BUDL0500214A/jo/article_4
Texte n°23