Article 5
La commission dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du domaine, des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat
NOR : BUDL0500214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/20/BUDL0500214A/jo/article_5
Texte n°23