Arrêté du 27 septembre 2005 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes

Version INITIALE

NOR : DEFP0501368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/27/DEFP0501368A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Seuls peuvent concourir les candidats réunissant les conditions définies à l'article 8 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
En outre, ils doivent remplir les conditions d'aptitude suivantes :
- remplir les conditions fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ;
- détenir une habilitation d'accès aux informations classifiées « confidentiel défense » datant de moins d'un an ;
- détenir en fonction du nombre de notations sous-officier avec attribution de niveau dont ils ont déjà fait l'objet, au 1er janvier de l'année du concours, les niveaux de notation minimaux suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 29/10/2005 texte numéro 12


En outre, les candidats doivent être affectés en métropole ou au sein des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne au moment des épreuves. Dans le cas contraire, toute candidature à ce concours sera recevable mais entraînera le rapatriement prématuré d'outre-mer ou de l'étranger de l'intéressé. Le séjour interrompu aura valeur de séjour complet au regard de la réglementation relative à l'exécution du service outre-mer ou à l'étranger. Les indemnités afférentes seront attribuées conformément à la réglementation en vigueur en fonction de la durée réelle de l'éloignement.