Article 1
Le modèle de machine à voter « iVotronic » de la société ES&S Datamatique est agréé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0500736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/19/INTA0500736A/jo/article_1
Texte n°8
Le modèle de machine à voter « iVotronic » de la société ES&S Datamatique est agréé.
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