Décret du 24 octobre 2005 abrogeant le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Colmar-Westhalten (Haut-Rhin)

Version INITIALE

NOR : DEFS0501351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/24/DEFS0501351D/jo/texte

Texte n°9


  • Par décret en date du 24 octobre 2005, le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Colmar-Westhalten (Haut-Rhin) est abrogé.