Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)

Version INITIALE

NOR : AGRA0502156S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/16/AGRA0502156S/jo/article_7

Texte n°94

Article 7


Délégation est donnée à M. Pierre Vaslin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.