Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)

Version INITIALE

NOR : AGRA0502156S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/16/AGRA0502156S/jo/article_6

Texte n°94

Article 6


Délégation est donnée à M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.