Article 1
Le cinquième paragraphe de l'article 12 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0502171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/AGRP0502171A/jo/article_1
Texte n°82
Le cinquième paragraphe de l'article 12 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est supprimé.
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