Arrêté du 13 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0502171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/AGRP0502171A/jo/article_2

Texte n°82

Article 2


Le septième paragraphe de l'article 12 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est remplacé comme suit :
« La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre de plans agréés en application des dispositions de l'article 13 du présent arrêté est fixée au 31 mai 2006. »