Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés sous leur responsabilité à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.
Arrêté du 24 février 2006 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers et du service des essences des armées
NOR : DEFF0600223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/24/DEFF0600223A/jo/article_2
Texte n°8