Décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie

Version INITIALE

NOR : INDI0607055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/INDI0607055D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/2006-366/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


En cas d'empêchement, chaque membre du Conseil supérieur de l'énergie peut être remplacé par un suppléant. Les suppléants, dont le nombre est limité à trois par membre titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.