Décret n° 2006-250 du 1er mars 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

Version INITIALE

NOR : SOCA0524544D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/SOCA0524544D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/2006-250/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


A l'article D. 451-81 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les titulaires du certificat de travailleuse familiale sont, de droit, titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale. » sont supprimés.