Arrêté du 17 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations individuelles issues des déclarations des données sociales

Version INITIALE

NOR : ECOS0650004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/17/ECOS0650004A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.