Article 1
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF est autorisé.
Décret n° 2006-98 du 2 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF
NOR : ECOT0651008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/2/ECOT0651008D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/2/2006-98/jo/article_1
Texte n°9