Décret n° 2006-96 du 1er février 2006 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOP0500988D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/1/ECOP0500988D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/1/2006-96/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - I. - Peuvent être nommés au choix ingénieurs en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six ans de services dans le grade d'ingénieur des télécommunications.
Pour être nommés ingénieurs en chef, les ingénieurs recrutés en application du 2° ou du 3° de l'article 7 doivent, en outre, compter au moins cinq ans de services effectifs dans le corps des ingénieurs des télécommunications.
II. - Les nominations au grade d'ingénieur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 29 du 03/02/2006 texte numéro 7