Arrêté du 31 janvier 2006 portant modification de commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : EQUP0600329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/31/EQUP0600329A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.