Article 15
A l'article 19 du même décret, qui devient l'article 18, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0523996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SANG0523996D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1713/jo/article_15
Texte n°72
A l'article 19 du même décret, qui devient l'article 18, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
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