Article 2
L'association radiophonique du Langonnais est mise en demeure de respecter la PAR autorisée par la décision n° 2001-765 susvisée, sur la zone de Libourne, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'association radiophonique du Langonnais est mise en demeure de respecter la PAR autorisée par la décision n° 2001-765 susvisée, sur la zone de Libourne, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.