Délégation est donnée à M. Michel Hainque, contrôleur général économique et financier de 1re classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la qualité et de la simplification, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.