Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : DEVG0540354S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/20/DEVG0540354S/jo/article_7

Texte n°60

Article 7


Délégation est donnée à Mme Rosa Casany, chargée d'études documentaires, chef du bureau de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'information.