Arrêté du 12 avril 2006 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic au sein du système aéroportuaire parisien

Version INITIALE

NOR : EQUA0600924A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/12/EQUA0600924A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.