Article 2
Les arrêtés des 30 novembre 2001, 6 février 2002, 27 février 2002, 12 mars 2002, 8 novembre 2002, 13 décembre 2002, 19 mars 2003, 4 juin 2003, 5 juin 2003, 7 décembre 2004 et 18 février 2005 sont abrogés au 20 juin 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0510047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/MAEF0510047A/jo/article_2
Texte n°17
Les arrêtés des 30 novembre 2001, 6 février 2002, 27 février 2002, 12 mars 2002, 8 novembre 2002, 13 décembre 2002, 19 mars 2003, 4 juin 2003, 5 juin 2003, 7 décembre 2004 et 18 février 2005 sont abrogés au 20 juin 2005.
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