Arrêté du 15 juin 2005 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées pour les Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF0510047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/MAEF0510047A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.