Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction des archives)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/MAEA0520228D/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Monique Constant, Mme Marie de Villardi de Montlaur Gallup, conservatrice du patrimoine, Mlle Isabelle Richefort et Mlle Annie-France Renaudin, conservatrices en chef du patrimoine, directement placées sous l'autorité de Mlle Monique Constant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.