Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction des archives)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/MAEA0520228D/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.