Article 2
Les opérations effectives de traitement des matières nucléaires définies à l'article 1er du présent arrêté doivent faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Arrêté du 8 juillet 2005 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires de La Hague à recevoir, à entreposer et à traiter dans l'usine UP2-800 des assemblages combustibles MOX non irradiés provenant des usines de fabrication de combustibles
NOR : INDI0505496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/INDI0505496A/jo/article_2
Texte n°25