Arrêté du 28 juillet 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Initiatives de codéveloppement »

Version INITIALE

NOR : MAEA0520192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/MAEA0520192A/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


Le sous-directeur de la comptabilité du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.