Arrêté du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0522068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/13/SANG0522068A/jo/article_6

Texte n°48

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Lianos, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Lianos, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.