Arrêté du 13 juin 2005 portant délégation de signature (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : SANG0522066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/13/SANG0522066A/jo/texte

Texte n°47

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 9 février 2005 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités, Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jacques Rapoport, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2005.


Xavier Bertrand

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