Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2005 portant délégation de signature (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales)
NOR : SANG0522066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/13/SANG0522066A/jo/article_4
Texte n°47