Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)
NOR : SANG0522083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/SANG0522083D/jo/article_3
Texte n°38