Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux taux du droit d'inscription à certains examens ou concours et du droit de délivrance de diplôme (enseignement technique supérieur)

Version INITIALE

NOR : BUDF0500033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/BUDF0500033A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'arrêté du 31 décembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, les mots : « ; aux concours permettant l'accès à une école » sont supprimés ;
- les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° L'article 3 est abrogé.