Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANX0500107R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/18/SANX0500107R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/18/2005-804/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Au premier alinéa de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régimes et organismes visés au 2° du I de l'article LO 111-3 du présent code » sont insérés les mots : « , ainsi que la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».