Article 5
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Arrêté du 1er juillet 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégations de signature pour la direction interrégionale Centre-Est et les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne
NOR : ECOK0500039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/ECOK0500039A/jo/article_5
Texte n°12