En application de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité technique paritaire de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
- les contingents de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence en application des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.