Arrêté du 11 août 2005 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie

Version INITIALE

NOR : AGRP0501940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/11/AGRP0501940A/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.