Article 2
L'arrêté du 23 juin 2004 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0570138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/MJSK0570138A/jo/article_2
Texte n°53
L'arrêté du 23 juin 2004 est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.