Article 3
Le titre d'admission, qui comporte la photographie de chacun des bénéficiaires, est conforme à un modèle national établi par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0422024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/28/SOCA0422024D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/28/2005-860/jo/article_3
Texte n°12
Le titre d'admission, qui comporte la photographie de chacun des bénéficiaires, est conforme à un modèle national établi par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
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