Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Agence centrale des achats »)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500578D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500578D/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Délégation est donnée à M. Philippe Delleur, directeur de l'Agence centrale des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.