Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Agence centrale des achats »)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500578D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500578D/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Henry Alexandre, administrateur civil, directeur adjoint de l'Agence centrale des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.