Délibération n° 2005-091 du 12 mai 2005 portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

Version INITIALE

NOR : CNIX0508509X

Texte n°43

Article 2


Le commissaire désigné peut procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi. Au terme de ces investigations, il lui appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées, de constater, en accord avec le responsable du traitement, que les données qui sont contenues dans les traitements mentionés à l'article 1er ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant.