Délibération n° 2005-091 du 12 mai 2005 portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

Version INITIALE

NOR : CNIX0508509X

Texte n°43

Article 3


Le président de la commission est chargé de l'application de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.